Crédit conso : difficulté de remboursement

Toutes les informations pour faire face aux difficultés de remboursement d’un crédit à la consommation. Incidents de paiements, procédures, pénalités et jugement... Vos recours disponibles.

Lorsqu’un particulier contracte un crédit de consommation, il se peut qu’il soit insolvable c’est-à-dire qu’il a des difficultés à payer ses dus. Cet emprunteur peut, dans ce cas, encourir un fichage auprès de l’établissement de crédit ou bien d’autres pénalités. Cependant, avant de saisir la justice, cette personne peut négocier à l’amiable avec le prêteur pour que le délai de paiement soit rapporté.

Règles et conséquences liées à la difficulté de remboursement

Si l’emprunteur n’a pas l’aptitude de payer son établissement prêteur, un incident de paiement équivaut à deux versements mensuels consécutifs non réglés et non régularisée d’un emprunt à remboursement mensuel. La banque émet une mise en demeure qui prévoit un délai de 60 jours pour le remboursement d’un découvert résilié par elle. Il y aura incident de paiement si après ce délai on ne parvient pas encore au remboursement. Pendant 5 ans, le nom de l’emprunteur qui a fait l’objet d’un incident de paiement doit être noté au Fichier des Incidents de Remboursements aux Crédits des Particuliers ou FICP par l’établissement emprunteur. Ce nom pourrait être enlevé de la fiche si le règlement complet intervient dans ce délai. Il se peut que l’emprunteur engage un règlement amiable avec l’établissement de crédit pour avoir un autre terme pour le remboursement. Dans le cas d’acceptation, une indemnisation de 4% par échéance reportée peut être exigée par l’emprunteur. Dans le cas d’un refus, le prêteur peut exiger une pénalité exigeant le règlement immédiat des sommes restantes en y additionnant des pénalités de retard qui ne peuvent dépasser 8 %.

Conditions liées à la saisie des juridictions

Le débiteur en surendettement a le choix entre faire un règlement à l’amiable avec l’établissement de crédit et saisir directement la justice pour demander un délai de grâce par voie d’huissier de justice ou d’avocat. C’est le tribunal d’instance qui est compétant pour recevoir cette demande. Si la requête est admise, l’emprunteur peut bénéficier d’un gel de dette d’un mois au minimum et de 2 ans au maximum. La décision du tribunal va être rendue sous forme d’ordonnance. Soit elle prévoit le moratoire, soit elle établit un nouveau date de remboursement, soit elle empresse le particulier à payer ses dus à la date prévue. Après un recouvrement par voie d’huissier ou après avoir fait appel à une société de recouvrement, si l’établissement de crédit ne peut obtenir remboursement, il peut aussi faire une demande en justice. Cette requête a pour but d’avoir une injonction de payer. Si sa demande est accordée, il peut envoyer un huissier de justice pour confisquer des biens de l’emprunteur insolvable. A noter que le recours du prêteur en justice est soumis à un délai de forclusion de deux ans non suspensif après cela, le recours serait impossible.

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