Définition du Taux Effectif Global

Crée selon la loi Scrivener du 13 juillet 1979, le taux effectif global (TEG) est un outil de mesure et de comparaison permettant de protéger les particuliers des publicités pouvant les induire en erreur et les encourager à prendre des décisions inadéquates.

Le calcul du TEG

Le mode de calcul du TEG inclut tous les frais obligatoires liés au financement, notamment, le taux d’intérêt nominal, les frais de dossier du prêt en question, les primes d’assurance ainsi que les frais de garantie.

Le TEG ne peut être supérieur au taux d’usure, qui est fixé pour chaque catégorie de financement. En cas de dépassement du taux de l’usure, la loi prévoit une sanction pénale allant de deux ans d’emprisonnement à une amende de 45 000 euros. Quant à la sanction civile, les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.

En cas d’absence de TEG ou de TEG erroné, l’amende est de 4 500 euros. En ce qui concerne la sanction civile, pour les prêts à la consommation, il y a déchéance du droit aux intérêts. Pour les autres financements, on substitue le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt contractuel. À noter que l’on peut contester le calcul du TEG et la prescription est alors de cinq ans.

En s’appuyant sur ce taux, les particuliers peuvent donc faire leur choix sans être trop influencés par les publicités. D’ailleurs, les organismes de crédit ont désormais l’obligation de faire figurer ces taux dans leurs annonces. Les établissements financiers ne pourront plus séduire par des publicités alléchantes mettant en avant un taux d’intérêt nominal peu élevé. Les frais obligatoires y afférents doivent maintenant être indiqués.

Comparer facilement les taux avec le TEG

À première vue, ce taux semble la solution idéale pour se protéger des publicités trompeuses. Mais comment l’utiliser au mieux vu que c’est un outil intégrant des calculs financiers difficiles pas toujours à la portée de tout le monde ?

En synthèse, le TEG mesure le coût réel d’un crédit. Il permet ainsi de comparer différentes propositions de financement. Un écart de TEG supérieur à 0,50 % est souvent le signe d’une proposition inintéressante. Le TEG, grâce à une analyse de chaque élément financier qui le compose, confirme les modalités de financement proposées par l’établissement prêteur.

Les pièges du TEG

Malgré ces atouts, il convient de connaître les pièges du TEG pour pouvoir les contourner. Il ne prend pas en compte les aspects qualitatifs du prêt en faisant fi de la souplesse de remboursement. Or, c’est un élément fondamental du prêt. Il s’agit par exemple ici de la possibilité d’augmenter le montant des mensualités selon la situation financière de chaque emprunteur, permettant ainsi de réduire considérablement le montant des intérêts. Pour les pénalités de remboursement anticipé, elles restent à la charge du particulier. Le TEG ne prend en compte que les coûts qui sont estimés comme certains. Or, il est particulièrement important de mesurer ces évolutions éventuelles et de prendre ce risque en toute connaissance de cause.

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