La location accession

La location vente ou location accession est une opération financière permettant à un ménage d’être propriétaire sans apport personnel au terme d’un contrat particulier de location.

Principe de la location accession

La location accession se base sur le principe qu’un locataire accédant devient propriétaire d’un logement au terme d’une période prédéfinie entre lui et le propriétaire durant laquelle il paie mensuellement non pas un loyer mais une redevance. Ainsi, au début de l’opération, le locataire accédant et le propriétaire du logement établissent un contrat où doivent être mentionnés la date d’entrée du locataire accédant, la durée de la période de location et un état d’un des lieux. Durant la période du contrat, le vendeur s’occupe toujours des charges de réparations du logement à l’instar de la toiture ou encore de l’étanchéité. Dans le cas où il y a copropriété, le locataire accédant est immédiatement considéré comme un copropriétaire. A l’échéance de la période de location le locataire accédant a le choix entre devenir effectivement propriétaire ou renoncer à l’achat.

Avantage de la location accession

Le principal attrait de la location vente c’est le fait de pouvoir jouir d’un logement immédiatement sans payer l’intégralité du prix de vente et sans attendre la constitution d’une épargne. En effet, durant la période mentionnée dans le contrat, le locataire accédant va payer à travers la redevance, son droit d’occupation du logement qui est l’équivalent du loyer ainsi qu’une part correspondant à une épargne comptabilisée qui constituera l’apport personnel. Le droit d’occupation est l’équivalent d’un loyer normal. Toutefois, à l’instar du loyer, la redevance est plafonnée par l’indice de l’Insee.

Rupture de contrat

Il y a rupture de contrat lorsque l’une des parties refuse de vendre ou d’acheter le logement et des pénalités sont alors à prévoir. Si la rupture vient du locataire accédant, les sanctions vont alors de 1 à 3% du prix de vente tandis que pour le vendeur, les pénalités s’élèvent à 3%. Dans le cas, où, à l’échéance, le locataire ne parvient pas payer la somme restante due, il y a aussi rupture de contrat mais aucune pénalité n’est requise.

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