Les aides des prêts employeurs

La facilité à l’accès au logement a toujours été un des fers de lance des différentes politiques qui se sont succédé depuis la fin de la 2ème Guerre Mondiale. Allant dans ce sens, plusieurs lois ont alors été instaurées dont la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou le 1% logement.

Le principe du 1% logement

La PEEC aussi appelée 1% logement ou prêt patronal ou encore prêt employeur a été mise en place en 1953. Cette disposition obligeait les entreprises privées non agricoles de plus de 10 salariés à verser une cotisation qui correspond à 1% de leur masse salariale pour le financement de la maison principale des salariés. Ce taux est passé à 0,45% à partir de 1992 et le seuil d’assujettissement a été relevé à 20 salariés en 2006. Les fonds sont collectés et gérés par les Comités interprofessionnel du logement (CIL) et par certaines Chambre de commerce et d’industrie (CCI) regroupés au sein de l’Union d’économie sociale pour le logement.
Grâce aux fonds collectés dans le cadre du 1% logement, les salariés bénéficient alors d’un droit de désignation dans un logement locatif social et d’un prêt immobilier complémentaire avec un taux avantageux. Dans la plupart des cas, Ce prêt employeur est accordé par l’organisme collecteur mais il peut aussi être accordé par l’entreprise elle-même.

Qui a droit au 1% logement ?

Le champ d’application du 1% logement n’a cessé de s’étendre au fil des années. De nos jours, il ne s’adresse plus qu’aux salariés des entreprises assujetties mais à plusieurs types d’individus dont notamment les jeunes de moins de 30 ans à la recherche d’un emploi, les étudiants boursiers, les jeunes fonctionnaires, les travailleurs saisonniers et les personnes handicapées.
Par ailleurs, le prêt 1% logement ne peut être obtenu que par les primo-accédants et les personnes obligées de changer de maison principale. Pour bénéficier du 1% logement, un salarié peut directement s’adresser à la direction du personnel de l’entreprise. Pour les autres, il suffit de contacter un CIL ou une CCI.

Les projets concernés par le 1% logement

Le prêt 1% logement ne peut être demandé que pour des opérations précises pour la résidence principale à savoir l’achat d’un terrain à bâtir ou la construction d’une maison, l’achat de logement neuf, ancien avec ou sans travaux, des travaux d’amélioration ou d’adaptation du logement pour les handicapés physique. Par ailleurs, il est à noter que depuis janvier 2010, une nouvelle clause stipule que le Diagnostic de performance énergétique du logement en question ne doit pas dépassé les 230kWhEP/m2.

Le montant du prêt 1% logement

Il est à noter avant tout que le prêt employeur ne peut être accordé qu’en complément d’un prêt principal. C’est pour cela qu’il ne doit pas dépasser la moitié du prix de revient total de l’opération. Un montant maximum est également défini par zone géographique avec 11 200 euros pour les logements situés en zone 3, 14 400 euros en zone 2 et 17 600 euros en zone 1.

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