Loi Lagarde : Réforme du crédit conso

Publié au Journal officiel le 1er décembre 2010, la loi Lagarde a pour objectif la protection des emprunteurs-consommateurs et leur sensibilisation sur les tenants et aboutissants des crédits conso. Dans une moindre mesure l’objectif est de se prémunir contre les situations d’endettement excessif des emprunteurs.

Cette loi permet également de résoudre plus rapidement le problème de surendettement. Deux décrets et un arrêté ont été mis en place, introduisant trois nouvelles mesures.

Crédit classique et crédit renouvelable

Pour tout prêt dont la valeur est supérieure à 1000 €, les emprunteurs peuvent choisir un crédit amortissable, également appelé crédit à la consommation amortissable ou classique. Il s’agit d’un prêt dont les mensualités sont constantes et dont le paiement est étalé sur le long terme. Il regroupe les prêts personnels ainsi que les financements affectés à l’acquisition d’un bien particulier ou à une prestation de service donnée (auto, moto, réalisation de travaux…). L’autre option est le crédit renouvelable, appelé encore « réserve d’argent » ou « crédit permanent ». Le crédit renouvelable permet de disposer d’une somme d’argent à tout moment, remboursable uniquement en cas d’utilisation. Les intérêts sont pris sur les sommes utilisées. Ce choix permet aux emprunteurs de ne pas contracter des prêts qui ne leur conviennent pas ou qui ne sont pas adaptés à leur situation financière. En outre, un crédit à la consommation ne peut plus faire l’objet d’un remboursement anticipé sous peine de pénalité.

Renseignements pour souscrire un crédit

Pour des emprunts supérieurs à 3000 €, les prêteurs doivent juger de la solvabilité des consommateurs, grâce à une fiche de renseignement accompagnée de pièces justificatives portant sur l’identité du client, son domicile et surtout le montant de ses revenus. Ce dernier point lui permet de connaître l’endettement du client lors de la souscription du crédit, de déterminer quels sont les postes budgétaires susceptibles d’être réduits et de voir s’il est encore possible pour son client de contracter un nouveau prêt. Tout cela afin d’éviter au souscripteur de se retrouver dans une situation d’endettement fort désagréable.

Cadeaux liés à la souscription d’un crédit

Enfin, la valeur des cadeaux offerts à l’occasion de l’octroi d’un prêt ne devra plus excéder 80 euros. Les cadeaux offerts à la souscription d’un crédit à la consommation séduisent beaucoup les clients qui sont alors enclins à signer sans savoir réellement la teneur exacte des contrats. Or, il se peut que les prêts ne leur conviennent pas du tout puisqu’ils ne sont pas adaptés à leur situation financière.