Loi sur le diagnostic électrique

Afin de protéger un futur acquéreur, plusieurs diagnostics immobiliers doivent impérativement être réalisés lors d’une opération de vente de bien immobilier. L’étude électrique fait partie de ces obligations depuis le 1er janvier 2009

Que dit la loi à propos du diagnostic électrique ?

Un constat électrique est obligatoire dans le cadre d’une opération de vente de tout bien immobilier doté d’un équipement électrique qui date de plus de quinze ans. Un certificat de conformité doit alors être rattaché à s’il y a de nouveaux accords ou acte de vente. Un diagnostic électrique est valable pendant 3 ans.

En cas de non respect de cette obligation au moment de la signature de l’acte original de vente, le vendeur se retrouve alors dans l’impossibilité de bénéficier de l’exonération de la garantie sur les vices cachés. Sa responsabilité pourrait alors être engagée dans le cas où un accident survient après la conclusion de la vente.

Par ailleurs, le diagnostic électrique ne peut être effectué que par un professionnel qui répond à des critères stricts. Ce dernier doit avant tout avoir un certificat délivré par un organisme compétent et une assurance professionnelle. Ensuite, il ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire du bien pour ne pas fausser son diagnostic.

En quoi consiste le diagnostic électrique ?

En un mot, le diagnostic électrique est la vérification du bon fonctionnement du système électrique d’un logement notamment au niveau de la sécurité.

Le professionnel qui s’occupe du diagnostic a alors pour mission de dresser un état de l’ensemble de l’équipement électrique. Il doit vérifier les parties privées des locaux à titre d’habitation ainsi que leurs annexes, au-delà de l’appareil général de commande et de sécurisation de l’équipement électrique typique à tous les logements, jusqu’aux bornes d’alimentation.

Le diagnostiqueur devra ensuite s’assurer que l’installation réponde aux différentes normes de sécurité. Il devra ainsi constater la présence de système sécuritaire adéquat à savoir d’un appareil de commande et de protection, d’une sécurisation contre les surintensités qui conviennent à la section des conducteurs, d’un procédé différentiel de sensibilité qui convient aux exigences de mise à la terre et d’un équipement électrique adapté aux conditions particulières des salles d’eau.

Enfin, dans le rapport qu’il remettra au propriétaire du logement, le diagnostiqueur devra identifier les éventuels risques que pourraient présenter l’installation.

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