Loi sur les installations intérieures de gaz

Le gaz est à l’origine de plusieurs cas d’incendie domestique. Gaz de France avance que la plupart des accidents liés au gaz est dû à la vétusté de l’installation. C’est ainsi qu’une opération de vente d’un bien immobilier dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans doit s’accompagner d’un diagnostic immobilier spécifique appelé diagnostic ou expertise gaz.

Que dit la loi ?

L’expertise gaz est un diagnostic immobilier qui entre dans le cadre de la protection des personnes. Elle vérifie la conformité de l’installation intérieure de gaz d’un logement. Depuis le 1er novembre 2007, elle est désormais obligatoire pour les biens immobiliers mis en vente, dont l’installation date de plus de 15 ans. Les propriétaires se retrouvent ainsi dans l’obligation de joindre un état de l’installation intérieure de gaz à la promesse ou à l’acte de vente. L’expertise gaz n’est valable que si elle est réalisée par un expert reconnu par un organisme autorisé par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) et qui doit disposer d’une assurance professionnelle pour la couverture de ses actions.

Comme dans tous les diagnostics immobiliers, aucun lien ne doit y avoir entre l’expert et le propriétaire afin de garantir l’impartialité et l’indépendance de l’opération. Par ailleurs, la durée de validité d’un diagnostic gaz est de 3 ans. Le fait de réaliser conformément cette expertise gaz permet au vendeur de bénéficier de l’exonération de la garantie des vices cachés. Dans le cas contraire, il encourt de graves sanctions allant jusqu’à des peines civiles et pénales.

En quoi consiste l’expertise gaz ?

Le diagnostic gaz porte sur la tuyauterie fixe, sur le raccordement en gaz des appareils, sur la ventilation du logement et sur la combustion. Pour réaliser le diagnostic gaz, l’expert identifie de visu les anomalies que pourrait comporter l’installation sans pour autant en démonter les éléments. Il effectue aussi des tests avec un analyseur pour le contrôle de la combustion. A l’issue du diagnostic proprement dit, l’expert doit décrire l’état des appareils à gaz fixes, l’état des tuyauteries fixes et de leurs accessoires ainsi que celui du système d’aération et de ventilation des locaux où fonctionnent les appareils. En cas de dysfonctionnent, il doit tenir le propriétaire informé de toutes les anomalies qu’il aura décelées. Si le dysfonctionnement peut entraîner éventuellement un danger pour les occupants du logement, le diagnostiqueur doit en informer la compagnie qui fournit le gaz.

L’approvisionnement peut alors être suspendu selon les cas. Si l’expert juge que le problème présente un danger grave immédiat (DGI), il est habilité à procéder directement à la coupure de l’approvisionnement.

Nos fiches pratiques

Les meilleurs offres de prêt immobilier et d'assurances emprunteur

logo

Boursorama Banque

La banque en ligne souvent classée comme la moins chère du marché.

button Voir la fiche

logo

Monabanq

La banque "nouvelle génération" proposant des services innovants.

button Voir la fiche

logo

Cetelem

Leader du crédit à la conso. Taux bas sur vos crédits et prêts persos.

button Voir la fiche

logo

Empruntis

Comparaison en ligne, spécialiste du courtage en crédit et assurance.

button Voir la fiche

logo

La Banque Postale

labanquepostale.fr, la banque en ligne du groupe La Poste.

button Voir la fiche

logo

Préféo

Préféo : Le spécialiste du rachat de crédit et regroupement de prêt.

button Voir la fiche

logo

Cofidis

Une offre de crédit performante et adaptée à tous vos besoins.

button Voir la fiche

logo

Assurland

Le leader des comparateurs de tarifs et devis d’assurances.

button Voir la fiche

logo

April Assurance

Des assurances lisibles, simples et innovantes !

button Voir la fiche

logo

GMF

Leader de l’assurance habitation en France. Assureur privilégié de la fonction publique.

button Voir la fiche

logo

Generali

Troisème assureur européen, multispécialiste, international et compétitif.

button Voir la fiche

logo

Cardif

Cardif est une filiale de BNP Paribas leader mondiale de l’assurance emprunteur.

button Voir la fiche