Loi sur les risques naturels

Chaque vendeur ou loueur d’un bien immobilier qui se trouve dans une partie protégée par un plan qui prévient les éventuels dangers technologiques, par un plan d’anticipation des éventuels dangers naturels ou encore situé dans une zone sismique réglementée doit en informer l’acheteur ou le locataire avant la transaction. La mesure est effective depuis le début du mois de juin 2006.

Informer l’acquéreur sur les risques

Cette obligation est régit par la loi du 30 juillet 2003 qui concerne les risques naturels et technologiques. Elle a pour but d’informer tout éventuel acheteur ou locataire d’un bien immobilier concernant les éventuels dangers qu’il pourrait encourir avant de conclure un contrat. Par conséquent, cela permet à ce dernier de prendre les mesures de protection adéquates. A travers cette loi, les autorités entendent impliquer davantage les citoyens dans la prévention des risques.

Dans le cadre d’une vente, le propriétaire est alors obligé de présenter l’état des périls naturels et technologiques dans l’analyse technique, accolé à la promesse ou à l’acte de vente. Cet état n’est valable que s’il a été établi moins de 6 mois avant la conclusion de l’accord. Dans le cas d’une location, le propriétaire doit mettre à jour la situation des risques à chaque changement de locataire. Il est à noter que si le vendeur manque à cette obligation, l’acquéreur a alors le droit de négocier une diminution du prix déjà établi.

Par ailleurs, l’état des risques peut être établi directement par le propriétaire. Pour cela, un type imprimé intitulé "état des risques" est disponible dans les mairies.

Les zones à risques

La création de l’état des dangers naturels et technologiques est donc obligatoire pour les logements situés sur une zone géographique sensible. Une zone est jugée sensible si elle fait l’objet d’un plan pour prévenir les risques naturels ou technologiques ou si elle est définie comme une zone sismique réglementée. Les risques pris en compte dépendent ainsi de l’endroit où se situe le bien immobilier. Il peut alors s’agir d’aléas liés à des inondations, à des mouvements de terrain, à des tremblements de terre, à des avalanches ou encore à la présence d’une centrale nucléaire.

C’est le préfet qui se charge de prendre l’arrêté qui fixe les risques auxquels une commune est exposée. La liste des arrêts de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et celle des communes concernées sont disponibles dans les bureaux des collectivités locales. En outre, toutes les cartes des dangers naturels et technologiques sont réunies dans "Cartorisque" que l’on peut trouver en ligne sur le portail de l’anticipation des dangers du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

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