Lois Neiertz et Scrivener

Les lois Scrivener et Neiertz

Contracter un crédit place un emprunteur dans une position qui le rend sujet à un éventuel risque de surendettement. C’est ainsi que plusieurs lois ont été mises en place afin de réduire au maximum ce risque. Les lois Scrivener et Neieirtz figurent parmi ces législations. Ces dernières imposent notamment certaines informations de la part des établissements de crédit à l’égard de l’emprunteur.

Le cadre des lois Scrivener et Neiertz

Un ménage ou un individu est dit en situation de surendettement lorsqu’il ne peut plus faire face à ses charges. C’est un cas qui peut facilement arriver de nos jours avec le développement du crédit. En effet, avec la facilitation de l’accès au crédit, un ménage peut voir son volume d’emprunt augmenter de manière à alourdir sensiblement ses charges mensuelles. Le ménage se retrouve alors à la merci d’une éventuelle situation de surendettement dans le cas où il ferait face à un problème affectant son revenu ou ses dépenses durant la période de remboursement.

C’est ainsi que les autorités ont décidé la mise en place de certaines dispositions qui ont pour objectif d’améliorer l’information préalable fournis aux emprunteurs sur les crédits qu’ils vont contracter.

Les grandes lignes des lois Scrivener et Neiertz

La loi Scrivener a été instaurée le 10 janvier 1978. Elle concerne les crédits à la consommation ainsi que les travaux immobiliers d’un montant au dessous de 21 500 euros pendant une période de plus de 3 mois. Elle impose notamment aux institutions de crédit de fournir quelques informations de base et une protection aux emprunteurs, comme la remise d’une offre préalable de crédit remise à l’emprunteur où figurent des mentions obligatoires sur les offres telles l’identité des parties, la nature du prêt, son montant, sa durée, le coût total du crédit. La loi autorise par ailleurs le remboursement anticipé du crédit.

Après la loi Scrivener vient la loi Scrivener 2 instaurée le 13 juillet 1979. Comme son aînée, cette dernière a toujours pour principal objectif de lutter contre le surendettement des ménages seulement, elle concerne exclusivement les crédits immobiliers.

La loi Neiertz quant à elle est entrée en vigueur le 31 décembre 1989. Elle met en place une commission de surendettement pour venir en aide aux ménages en difficulté financière. Celle loi a été abrogée le 14 décembre pour laisser la place à la procédure de rétablissement personnel.

La bataille menée par les autorités contre le surendettement est toujours d’actualité. C’est ainsi que la loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er Novembre 2010. Cette loi entend mieux protéger les surendettés et leur permettre de se remettre facilement de cette fâcheuse situation de surendettement.

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