Lutter contre le surendettement - Les lois

De plus en plus de particuliers s’adressent à la commission de surendettement ou font appel à des organismes ou sociétés de rachat de crédit lorsqu’il n’est pas encore trop tard.

De nouvelles lois ont été votées pour lutter contre le surendettement.

L’endettement est un état dans lequel des particuliers ont des difficultés à honorer leurs dettes et à faire face à des charges qui augmentent subitement. De ce fait, leur pouvoir d’achat diminue les obligeant à contracter d’avantage de crédits pour s’en sortir. L’accumulation de ces derniers entraîne une situation de surendettement.

Rééchelonnement du Plan de Surendettement

Le gouvernement, par l’intermédiaire d’une nouvelle loi sur le surendettement et sur le crédit à la consommation, veut aider les personnes surendettées à sortir de l’impasse dans lequel ils se trouvent. Cette loi prévoit plusieurs étapes afin de lutter contre le surendettement et prend la forme d’un appui aux personnes surendettées dans leur volonté de s’en sortir. Ce soutien va se faire par le biais d’un plan de surendettement dont la durée est réduite à 8 ans au lieu de 10 ans.

Baisse de la durée d’inscription au FICP

Le délai d’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers ou FICP est désormais de 5 ans que ce soit à la suite d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un plan de remboursement. Près de 120 000 personnes inscrites au FICP ont bénéficié de cette réduction des délais d’inscription et ont vu leurs noms disparaître petit à petit de ce registre depuis le 1er novembre 2010.

Racourcissement du temps de validation du dossier

Les décisions concernant l’orientation à donner aux dossiers de surendettement seront prises dans un délai de 3 mois au lieu de 6 auparavant. Quant à la durée de la procédure de rétablissement personnel, elle est réduite à 6 mois au lieu de 1 an et demi.

Renforcement de la protection des personnes

À partir du moment où les dossiers de surendettement sont recevables, aucune saisie portant sur les biens des personnes surendettées ne peut être effectuée par les créanciers. Il en est de même pour l’expulsion du logement qui peut être suspendue par un juge. Enfin, la loi impose aux banques de continuer à offrir leurs services aux personnes surendettées. La nouvelle loi sur le surendettement vise à « protéger le consommateur des excès et des abus ». À ce titre, elle est censée réduire ou même éviter les risques d’insolvabilité des consommateurs, en leur aidant à faire des choix appropriés qui tiennent compte de leur revenu et charges.

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