Offre préalable : Proposition de crédit conso

Une offre préalable est une étape obligatoire avant d’accorder un crédit à un particulier. C’est une forme de proposition formelle qui est faite par écrit avant d’être envoyée en deux exemplaires à la personne qui veut octroyer un crédit. Cette proposition doit contenir des informations diverses. C’est après cette proposition que le futur emprunteur exprime sa volonté de s’engager ou non au contrat.

Le contenu de l’offre préalable

Diverses informations doivent figurées dans une offre préalable appelée également proposition de crédit de consommation. Les renseignements les plus importants concernent l’identité des parties c’est-à-dire l’établissement de crédit et la personne qui veut octroyer un emprunt ou des cautions. L’offre préalable doit aussi présentée des informations sur la somme à prêter et dans certains cas les fractions régulièrement disponibles. Dans le cas d’un crédit pour financer un bien ou une prestation de service, on doit en faire mention. La nature, l’objet et les modalités du contrat telle la durée du crédit, le nombre et la somme des mensualités doivent y apparaître.

La valeur totale du crédit, sinon le taux effectif global doit figurer dans la proposition de crédit de consommation. Il en est de même pour la somme des recouvrements forfaitaires requise en plus des intérêts. On doit aussi mentionner dans la proposition de crédit de consommation les règles légales régissant la matière dont les L.311-15 à L.311-17 et L.311-32 et la réplique de l’article L.311-37 du Code de la consommation en fait partie. De par le bordereau détachable que doit comprendre l’offre préalable de crédit de consommation, le particulier peut jouir de son droit de rétractation. Si dans une procédure pour un contrat de crédit et si la souscription à une assurance est utile, le professionnel est tenu d’envoyer au particulier une explication.

Règles sur la durée et autres dispositions sur l’offre préalable

L’article L. 311-8 du Code de la consommation stipule que le prêteur est tenu de maintenir sa proposition de crédit de consommation à un particulier dans, au minimum, un délai de 15 jours à partir de la date de sa transmission. Pendant ce moment, la personne exprime sa volonté de contracter ou non le crédit qui y est présenté.

Notons que la loi punisse l’établissement de crédit qui ne respecte pas les conditions liées à l’offre préalable. D’après l’Article L. 311-33 du code de consommation, il n’aurait pas droit au remboursement avec intérêt et l’article L. 311-34 prévoit une amende de 1 500 Euros.

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