Prêt à taux zéro : Nouvelles règles au 1er janvier 2013

Réforme du prêt à taux zéro 2013

C’est le 28 décembre 2012 que le décret du Journal Officiel a statué les nouveaux objectifs du prêt à taux zéro.

Une réforme qui s’axe sur la construction de logements neufs en France. L’objectif est de maintenir le logement social, en favorisant l’accessibilité à la propriété pour les foyers les plus modestes.

Cette version 2013 conserve les conditions de ressources financières mais rend plus restrictif l’accés au dispositif.

Le PTZ+, qu’est-ce que c’est ?

Le prêt à taux zéro est un prêt sans intérêts sponsorisé par l’état. Destiné à favoriser le marché du logement neuf, le PTZ+ favorise l’accessibilité à propriété par les personnes désireuses d’acheter leur résidence principale. Les modalités de remboursement du PTZ+ sont fixés selon les revenus, le nombres de personnes dans le foyer ainsi que la situation géographique du biens. Véritable levier social d’incitation à la propriété, le PTZ+ permet aux emprunteurs aux loyers modestes de bénéficier de conditions de remboursement avantageuses.

Les changements pour le nouveau PTZ + en 2013

En 2013, les conditions d’accès au PTZ+ seront plus restrictives. Les plafonds de revenus d’éligibilité sont désormais remontés. Désormais les revenus maximum seront compris entre 18 500 et 36 000€ suivant la localisation du bien.

Le nouveau prêt à taux zéro renforce l’aide accordée aux ménages les plus modestes, qui pourront bénéficier d’un différé pour le remboursement de leur PTZ+.

En 2013, pour être éligibles au PTZ+, les logements devront respecter une condition de performance énergétique : la réglementation thermique 2012 (RT2012) ou, pour les logements ayant eu un dépôt de permis de construire avant 2013, l’obtention d’un label BBC 2005.

Bonne nouvelle pour vos prêts immobiliers !

Pour les particuliers investisseurs, le taux de réduction d’impôt est fixé à 18% du prix d’achat du logement réparti sur 9 années, soit 5% de plus qu’en 2012. Ainsi, les personnes intéressées, pourront bénéficier d’un différé de remboursement de 100%.

Pour obtenir ce prêt à taux zéro, des conditions s’imposent…

  • Avoir pour projet, de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,
  • Une fois propriétaire ; les personnes devront mettre leur bien principal en location pour une durée de 9 ans, et garantir un loyer plafonné à 20% de moins que le prix du marché.

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