Procédure de rétablissement personnel

Les particuliers qui ne parviennent plus à s’acquitter de leurs dettes et qui sont dans une situation financière délicate sont concernés par la procédure de rétablissement personnel. Avoir recours à cette procédure est la solution finale face à un problème de surendettement. Pour cela, les personnes concernées déposent une demande auprès d’une commission spécialisée qui va étudier le dossier.

Demande de rétablissement personnel

Quand un débiteur ne peut plus faire face à ses dettes, il peut saisir la commission de surendettement. Pour cela, il doit remettre un dossier de déclaration de surendettement auprès de la commission. La déclaration de surendettement doit comprendre des informations sur :

  • la famille,
  • les revenus,
  • la situation patrimoniale,
  • les charges,
  • les détails du compte bancaire. Toutes les dettes doivent aussi être notées dans le dossier. C’est la commission de surendettement qui initie la procédure une fois que le dossier est accepté. Chaque département a sa commission qui est composée de sept membres à savoir :
  • le préfet,
  • le responsable du département de la direction des finances publiques en charge de la gestion,
  • le représentant local de la Banque de France,
  • deux personnes : présentées par l’Association française des organismes de crédit et des entreprises d’investissement, et par les associations de consommateurs et enfin
  • deux autres personnes ayant respectivement une expérience dans l’économie sociale et familiale ainsi qu’une licence en droit.

    Les étapes de la procédure de rétablissement personnel

    La commission sollicite ensuite le juge de l’exécution qui est le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’individu. Avant d’entamer la procédure, la commission doit obtenir un accord écrit de ce dernier. Une fois saisi, le juge officialise l’ouverture de la procédure après avoir convoqué la personne surendettée ainsi que ses créanciers pour s’assurer de la gravité de la situation. Toutes les procédures d’exécution portant sur les dettes sont alors suspendues jusqu’à la fin de la procédure. Le patrimoine personnel de l’individu, excepté les biens nécessaires à la vie courante et à l’activité professionnelle, subit ensuite une liquidation judiciaire. Le juge se charge de répartir le produit des ventes entre les créanciers. Il prononce la clôture de la procédure si toutes les créances sont remboursées. Dans le cas contraire, le juge énonce que la procédure pour insuffisance de ressources est close, ce qui entraîne l’annulation des dettes non professionnelles.

    Les points revus par la loi Lagarde

    Avec la mise en vigueur de la loi Lagarde qui entend lutter contre le surendettement et mieux accompagner les individus surendettés, les banques sont désormais obligées d’assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients endettés des services bancaires adaptés à leur situation. Mais l’une des principales modifications apportées par cette loi est la réduction de la procédure de rétablissement. Ainsi, la durée maximale est ramenée de 10 à 8 ans.

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