Un litige avec votre assureur ?

Lors d’une souscription à une assurance, il est possible qu’on ne soit pas satisfait de la valeur de sa couverture ou de la décision de la compagnie d’assurance. Dans ce cas de litige, on dispose de plusieurs voies de recours avec l’aide d’un médiateur, avant la saisie de la juridiction compétente.

Où porter le litige avant de saisir le médiateur ?

Dans le cas où l’on n’est pas satisfait de l’évaluation d’un préjudice, une demande de contre-expertise peut être faite. On est alors libre d’engager un expert autre que celui de la compagnie d’assurance. L’honoraire de ce dernier peut, dans certains cas, être payé par la compagnie. Dans le cas où le litige se poursuit, les deux parties peuvent engager un troisième expert. On se trouve donc face à trois experts : celui da la compagnie d’assurance, celui de l’assuré et celui que les deux parties ont choisi. Les deux décisions communes détermineront le résultat final de l’expertise.

Insatisfait de ces décisions, on peut envoyer une réclamation écrite au service « consommateurs » de la compagnie. Dans le cas où l’avis de ce service ne donne pas encore satisfaction, on peut également recourir au médiateur de cette compagnie. Sinon, les organisations professionnelles auxquelles un établissement d’assurance est membre disposent aussi de médiateur. On peut ainsi s’adresser par écrit à ce médiateur qui peut être celui de la Fédération française des Sociétés d’assurance ou celui du Groupement d’Entreprises françaises Mutuelles d’assurance. Le médiateur exprime son opinion dans les 3 à 6 mois qui suivent l’obtention de la demande.

Saisie du médiateur et importance de sa décision

La saisie d’un médiateur n’est possible que si l’on a déjà passé par les alternatives qui ont été citées auparavant. La demande adressée à un médiateur n’est plus recevable si on a déjà saisi une juridiction pour porter le litige. Cette demande doit contenir le nom de la compagnie et le numéro de police de l’assuré. Un dossier descriptif du litige mentionnant le moment et le type du sinistre, les décisions de l’assureur et les clauses du contrat d’assurance est joint à la demande. Ces deux éléments doivent être transmis en recommandé avec accusé de réception. L’assureur doit aussi être prévenu en lettre recommandée. L’envoi de ces recommandés est à effet suspensif.

La FFSA va donner son avis sur le litige 3 mois après la réception de la demande. La compagnie n’est pas obligée de se ranger à cet avis et peut recourir en justice dans le cas où l’avis ne lui convient pas. Ce n’est pas le cas pour les compagnies qui adhèrent au GEMA.

Dans le cas où un assuré ne sait pas quel médiateur choisir dans le cas d’un litige, il peut s’adresser directement à Médiation Assurance, Rue Jules Lefebvre, 75424 Paris Cedex.