Un litige avec votre assureur ?

Lors d’une souscription à une assurance, il est possible qu’on ne soit pas satisfait de la valeur de sa couverture ou de la décision de la compagnie d’assurance. Dans ce cas de litige, on dispose de plusieurs voies de recours avec l’aide d’un médiateur, avant la saisie de la juridiction compétente.

Où porter le litige avant de saisir le médiateur ?

Dans le cas où l’on n’est pas satisfait de l’évaluation d’un préjudice, une demande de contre-expertise peut être faite. On est alors libre d’engager un expert autre que celui de la compagnie d’assurance. L’honoraire de ce dernier peut, dans certains cas, être payé par la compagnie. Dans le cas où le litige se poursuit, les deux parties peuvent engager un troisième expert. On se trouve donc face à trois experts : celui da la compagnie d’assurance, celui de l’assuré et celui que les deux parties ont choisi. Les deux décisions communes détermineront le résultat final de l’expertise.

Insatisfait de ces décisions, on peut envoyer une réclamation écrite au service « consommateurs » de la compagnie. Dans le cas où l’avis de ce service ne donne pas encore satisfaction, on peut également recourir au médiateur de cette compagnie. Sinon, les organisations professionnelles auxquelles un établissement d’assurance est membre disposent aussi de médiateur. On peut ainsi s’adresser par écrit à ce médiateur qui peut être celui de la Fédération française des Sociétés d’assurance ou celui du Groupement d’Entreprises françaises Mutuelles d’assurance. Le médiateur exprime son opinion dans les 3 à 6 mois qui suivent l’obtention de la demande.

Saisie du médiateur et importance de sa décision

La saisie d’un médiateur n’est possible que si l’on a déjà passé par les alternatives qui ont été citées auparavant. La demande adressée à un médiateur n’est plus recevable si on a déjà saisi une juridiction pour porter le litige. Cette demande doit contenir le nom de la compagnie et le numéro de police de l’assuré. Un dossier descriptif du litige mentionnant le moment et le type du sinistre, les décisions de l’assureur et les clauses du contrat d’assurance est joint à la demande. Ces deux éléments doivent être transmis en recommandé avec accusé de réception. L’assureur doit aussi être prévenu en lettre recommandée. L’envoi de ces recommandés est à effet suspensif.

La FFSA va donner son avis sur le litige 3 mois après la réception de la demande. La compagnie n’est pas obligée de se ranger à cet avis et peut recourir en justice dans le cas où l’avis ne lui convient pas. Ce n’est pas le cas pour les compagnies qui adhèrent au GEMA.

Dans le cas où un assuré ne sait pas quel médiateur choisir dans le cas d’un litige, il peut s’adresser directement à Médiation Assurance, Rue Jules Lefebvre, 75424 Paris Cedex.

Nos fiches pratiques

Les compagnies qui proposent de l'assurance

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Assurland

Le leader des comparateurs de tarifs et devis d’assurances.

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Oney

Filiale du Groupe Auchan, spécialisée dans le crédit à la consommation et la monétique.

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April Assurance

Des assurances lisibles, simples et innovantes !

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GMF

Leader de l’assurance habitation en France. Assureur privilégié de la fonction publique.

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Generali

Troisème assureur européen, multispécialiste, international et compétitif.

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Amaguiz

L’assurance low cost nouvelle génération permettant de payer aux kilomètres effectués.

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Filiale du groupe bancaire Carrefour, en charge des produits et services financiers.

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Banque Casino, la banque du groupe Casino.

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labanquepostale.fr, la banque en ligne du groupe La Poste.

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Boursorama Banque

La banque en ligne souvent classée comme la moins chère du marché.

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Gan Patrimoine

Votre épargne doit travailler plus pour rapporter plus.

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Arrêtez de banquez ! Fortuneo la banque en ligne moins chère.

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Un livret d’épargne rémunéré sans frais d’entrée.

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La banque "nouvelle génération" proposant des services innovants.

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Empruntis

Comparaison en ligne, spécialiste du courtage en crédit et assurance.

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Cortal Consors

Leader européen de l’épargne et du courtage en ligne pour les particuliers.

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La NET Agence, banque en ligne de la BNP Paribas.

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e.LCL, les services d’une grande banque à domicile

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BforBANK, la banque privée en ligne

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VTB Bank, des taux élevés pour vos comptes à terme

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Binck.fr est un courtier en ligne très compétitif qui propose du trading simple, efficace et sécurisé.

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Cardif est une filiale de BNP Paribas leader mondiale de l’assurance emprunteur.

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Cofidis

Une offre de crédit performante et adaptée à tous vos besoins.

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Gan Prevoyance

Une offre étendue résolument tournée vers la relation clients.

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Darjeeling

L’une des meilleure assurance vie sur internet. 0 frais d’entrée, 0 frais de versement.

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