Zoom sur la loi SRU

La loi SRU au service des acquéreurs et des locataires

La loi SRU ou la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain est un texte qui ambitionne de révolutionner le paysage urbain à travers un renouvellement du droit de l’urbanisme et du logement. Si elle est surtout connue pour sa disposition qui impose aux grandes agglomérations de proposer au mois 20% de logements sociaux, la loi SRU consacre également quelques lignes permettant une meilleure protection des acquéreurs de bien immobilier et des locataires.

Protéger l’acquéreur lors de l’achat

La loi SRU stipule que celui qui fera l’acquisition d’un logement ancien a une période de réflexion de 7 jours après la signature de la promesse de vente durant lequel il aura le droit de renoncer librement. Auparavant, cette disposition n’était réservée qu’aux acheteurs de logement neuf. Désormais, elle concerne donc tous les biens immobiliers. La loi ajoute par ailleurs qu’aucune somme d’argent ne devrait être versée durant ces 7 jours de réflexion.

Toujours dans cette optique de protéger l’acquéreur, la loi SRU interdit les offres achats connues parfois sous le nom de "promesses d’achat". Le législateur juge cette pratique responsable de l’envolée des prix à cause notamment des surenchères qui favorise la spéculation.

Protéger le locataire

Des dispositions de la loi SRU oblige le propriétaire de fournir à ses locataires un logement répondant à des normes élémentaires de confort fixé par un décret. Cela a été décidé afin de garantir un logement décent pour tous. Dans le cas où le propriétaire manquerait à cette obligation, il risquerait de voir le montant du loyer diminuer par ordre d’un juge sans que cela n’affecte le contrat de location.

Toutefois, la loi SRU entend favoriser le règlement des conflits entre propriétaire et locataire au niveau des commissions départementales de conciliation sans l’intervention de la justice. La compétence de ces commissions a alors été élargie pour répondre à une liste de plusieurs litiges.

En cas de vente par lot, la loi SRU prévoit également une meilleure protection pour le locataire. Si auparavant ce dernier n’avait de choix que soit de se porter preneur ou soit de quitter le logement, désormais une 3ème option s’offre à lui. En effet, le locataire a le droit de proposer au propriétaire un nouveau bail d’une durée inférieure à la norme qui est de 6 ans. Le nouveau contrat devra cependant être conclu au plus tard 4 mois avant l’achèvement du bail en cours.

Par ailleurs, un propriétaire qui donne congé à son locataire afin de mettre son bien en vente n’est pas dans l’obligation d’indiquer la superficie du logement. C’est dans la promesse de vente ou dans l’acte notarié que cela doit être mentionnée suivant les dispositions de la loi Carrez.

Bien encadrer les copropriétés

La loi SRU a apporté des améliorations aux règles qui régissent les copropriétés. Les grandes lignes de ses modifications sont notamment la nécessité d’un diagnostic immobilier avant la mise en copropriété d’un immeuble, l’alourdissement des sanctions contre les copropriétaires défaillants.

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